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Conditions générales de vente

LA PRÉSENTE CONSTITUE UN EXTRAIT DES CONDITIONS  GÉNÉRALES APPLICABLES ACCEPTÉES PAR LES PARTIES,  L’INTÉGRALITÉ AYANT ÉTÉ COMMUNIQUÉE À LA REMISE DE LA LETTRE DE MISSION ET ÉTANT DISPONIBLE SUR SIMPLE DEMANDE

I. – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont d’application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties. En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. Conformément au droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par lui. Nos conditions générales sont jointes à nos lettre de mission et à nos factures. Une copie peut être obtenue sur simple demande via le mail fgds@skynet.be.

III. – Durée et résiliation de la convention

3.1. Missions récurrentes
3.1.1. Définition

Par « mission récurrente », on entend : mission constituée de prestations successives de même nature qui doivent être exécutées dans des délais connus au préalable.

3.1.2. Durée et fin du contrat

Sauf lorsqu’un délai est précisé dans la lettre de mission, la convention pour une mission récurrente est censée être conclue pour une durée indéterminée.
Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment, aux conditions suivantes :

• la résiliation doit être notifiée à l’autre partie par courrier recommandé ;
• un délai de préavis de trois mois doit être respecté.

Ce délai peut, au choix du client s’il est l’auteur du préavis, être remplacé par une indemnité forfaitaire de rupture égale à 25 % des honoraires correspondant aux prestations habituellement réalisées par le professionnel pour un exercice comptable complet ou, le cas échéant, une année calendrier.
Durant la période de préavis, les prescriptions de la lettre de mission et les présentes conditions générales restent en vigueur.
Un contrat distinct peut être conclu pour des prestations qui seront fournies après la fin de la convention, mais qui ont trait à la période durant laquelle la convention était encore en vigueur.

3.2. Missions non récurrentes
3.2.1. Définition

Les missions qui ne satisfont pas à la définition visée au point 3.1.1. sont considérées comme des missions non récurrentes.

3.2.2. Durée et fin de la convention

Sauf preuve contraire, la convention portant sur une mission non récurrente est censée être conclue pour une durée déterminée.
ElIe se termine par l’exécution de la mission et, si ceci est d’application au vu de la nature de la mission, par la livraison des prestations convenues. En application de l’article 1794 C. civ. et, le cas échéant, par dérogation à l’article 2004 C. civ., le client a le droit de mettre fin à la convention de manière anticipée, moyennant paiement au professionnel :

• des frais et honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés ;
• de tout ce que le professionnel aurait pu gagner en cas d’exécution de la mission.

Cette indemnité est calculée sur base réelle, avec un minimum de 25 % des honoraires qui auraient été dus en cas d’exécution intégrale de la mission.

3.3. Suivi

À la fin de la convention, tous les livres et documents, propriété du client, sont mis à sa disposition ou à celle de son mandataire.

IV. – Cessation immédiate pour raison(s) déterminée(s)

4.1. Dans tous les cas, le professionnel peut mettre fin à tout moment à la convention sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible, telles que :

  • des circonstances mettant en péril l’indépendance du professionnel ;
  • des circonstances rendant impossible l’exécution de la mission, conformément aux normes professionnelles et déontologiques ;
  • un (des) manquement(s) manifeste(s) du client à ses propres obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.2.) et dans la lettre de mission ;
  • en cas de réorganisation judiciaire, faillite, procédure de dissolution ou déconfiture du client.

Les raisons qui justifient la cessation immédiate de la convention doivent être communiquées au client.
Selon les circonstances, le professionnel pourra faire précéder sa décision d’un avertissement ou d’une mise en demeure au client.
Lorsqu’il met fin à la convention, le professionnel signale au client les actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde de ses droits qui doivent être effectués et pour lesquels il avait reçu mission.
4.2. En cas de faillite du client, la convention est résolue de plein droit.
4.3. Le client peut mettre fin à la convention à tout moment, sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque le professionnel reste manifestement en défaut d’exécuter ses obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.1.) et, le cas échéant, dans la lettre de mission. Dans tous les cas, le client fera précéder sa décision d’une mise en demeure écrite au professionnel.

V. – Suspension de l’exécution des obligations

En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive, par le client, d’une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou acompte(s), conformément à l’article 7 ci-dessous, le professionnel est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait aux siennes.
Le professionnel en informe le client par écrit (courrier ou courriel).
Si, après le début de la suspension ou du report d’exécution, des actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde des droits du client doivent être effectués, et pour lesquels le professionnel avait reçu mission, il le signale au client.
Tous les frais et les charges résultant de la suspension ou du report sont à la charge du client.
Le professionnel a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.

VII. – HONORAIRES

7.1. Fixation des frais et honoraires

Les frais et honoraires sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables au professionnel, et comme prévu dans la lettre de mission, dont les présentes conditions générales font partie intégrante.
Les frais et honoraires sont dus au fur et à mesure de la réalisation des prestations au bénéfice du client, même si la mission n’est pas nécessairement terminée.
7.2. Conditions de paiement
Les factures et/ou notes d’honoraires sont payables dans les 30 jours de la date de facturation.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit exigée :

• à l’application d’un intérêt compensatoire au taux prévu à l’article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002 ;
• à une indemnité conventionnelle dont le montant est fixé forfaitairement à 10 % des montants impayés, avec un minimum de 125,00 EUR.

7.3. Acomptes

Le professionnel peut demander un ou plusieurs acomptes. Ces acomptes sont portés en compte dans l’état final de frais et honoraires.

7.4. Contestation d’état de frais et honoraires

Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être formulées par lettre recommandée dans les 15 jours de la date de facturation. Si aucune contestation ne parvient (à temps) au professionnel, le client est présumé être d’accord avec les services facturés.

X. – Droit applicable et résolution des litiges

L’interprétation et l’exécution de la convention sont régies par le droit belge. Toute contestation, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence des tribunaux et cours de l’arrondissement dans lequel le bureau du professionnel est établi.
Les contestations relatives aux frais et honoraires peuvent être soumises à la Commission d’arbitrage de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui se prononce par décision définitive rendue en premier et dernier ressort, sans frais de procédure.